Assistant(e)s maternel(le)s
Un site du Département de l'Indre

Questions / Réponses

La rupture du contrat de travail

• • En cas de rupture du contrat de travail, un préavis doit-il etre respecté ?

    Durant la période d’essai, il n’y a pas de préavis.
    Après la période d’essai, que la rupture intervienne sur l’initiative de l’employeur (hormis pour faute grave) ou du salarié, un préavis doit être effectué. Sa durée est de :

    • 8 jours calendaires lorsque l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;

    • 15 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu'à moins d'un an ;
    • 1 mois calendaire si l'enfant est accueilli depuis un an et plus.

    La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
    
    

  • Doit-on motiver le licenciement d’un assistant maternel ?

    L’employeur n’est pas tenu de mentionner le motif de la rupture du contrat de travail dans la lettre de licenciement. Il doit simplement aviser l’assistant maternel de son intention de rompre le contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

  • Une indemnité de fin de contrat est-elle prévue en cas de licenciement ?

    Lorsqu’un parent décide de rompre le contrat de travail de son assistant maternel, il doit lui verser (sauf en cas de faute grave) une indemnité de fin de contrat, à condition que le contrat ait au moins 9 mois d’ancienneté.

    Cette indemnité est égale à 1/80ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat rompu.

    
    Si l’agrément de l’assistant maternel est retiré ou suspendu, les parents ne peuvent donc plus lui confier son enfant et la rupture du contrat de travail en découle. Dans ce cas, l’employeur ne doit aucune indemnité au salarié, exception faite de l’éventuelle indemnité compensatrice de congés payés, correspondant au montant des congés payés acquis et non encore utilisés.
    
    

  • Lorsque le contrat de travail est rompu, quels documents l’employeur doit-il remettre à l’assistant maternel ?

    A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

    • une attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pole Emploi) pour lui permettre de faire valoir ses droits

    • un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
    • un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des salaires et indemnités versées en fin de contrat (établi en double exemplaire).

    
    

  • A qui s’adresser en cas de litige, voire de conflit ?

    Le service de PMI peut être interrogé pour toute question relative à l’agrément.
    Les RPE peuvent être sollicités et conseilleront de manière objective les deux parties.

    
    Pour obtenir des informations juridiques générales relatives au code du travail, il existe le service de renseignements en droit du travail. C'est un service de la DDETSPP (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations) de l'Indre.

    N'hésitez pas à les contacter par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel)

    
    En dernier recours, il est possible de saisir le conseil des Prud’hommes.