Assistant(e)s maternel(le)s
Un site du Département de l'Indre

Questions / Réponses

Le contrat de travail

• • Le contrat de travail est-il obligatoire ?

    Le contrat de travail écrit est une obligation prévue par la convention collective nationale particuliers employeurs et emplois à domicile du 15 mars 2021.
    Un contrat doit être établi par enfant et non par fratrie.
    Il est rédigé en double exemplaire, un pour chaque partie.

    Pour vous aider, un modéle est accessible dans l'Espace Documentaire.

    
    
    

  • Existe-t-il une période d’essai ?

    Une période d’essai peut être prévue au contrat de travail.
    En cas d’accueil d’au moins 4 jours par semaine, la période d’essai aura une durée maximale de 2 mois.
    En cas d’accueil d’au plus 3 jours par semaine, elle sera d’une durée maximale de 3 mois.

    Elle débute le premier jour de travail effectif pour une durée de trente jours calendaires.

    Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat sans procédure particulière en respectant un certain délai de prévenance.

  • Peut-on modifier le contrat de travail de l’assistant maternel, par exemple en cas de changement des horaires d’accueil ?

    Chacune des deux parties peut demander la modification du contrat de travail. Elles doivent se mettre d’accord et rédiger un avenant qui reste joint au contrat initial.
    Toutefois, un assistant maternel est en droit de refuser la modification d’un changement majeur du contrat, par exemple une baisse de sa rémunération en raison de la diminution du nombre d’heures d’accueil. Dans ce cas, l’employeur peut décider de renoncer à la modification du contrat ou bien rompre le contrat de travail.
    Un avenant annuel permet de réactualiser la base de la mensualisation à la date anniversaire du contrat de travail.
    
    

  • Quelle est la durée conventionnelle du contrat de travail ?

    Il est préférable d’opter pour un contrat à durée indéterminée (CDI), même si l’on sait dès le début qu’il ne durera qu’un temps limité : les règles qui régissent un contrat à durée déterminée (CDD) sont plus contraignantes.
    Un CDD peut toutefois être envisagé dans certains cas : remplacement de l’assistant maternel en congé maladie, maternité…