Assistant(e)s maternel(le)s
Un site du Département de l'Indre

Questions / Réponses

L’agrément

• • Qu’est-ce qu’un assistant maternel ?

    Un assistant maternel est un professionnel de la petite enfance qui accueille à son domicile, ou dans une Maison d’Assistants Maternels (MAM), moyennant rémunération, des enfants qui lui sont confiés par leurs parents. Il est agréé par le Département de son lieu de résidence et a reçu une formation spécifique.

  • Comment devient-on assistant maternel agréé ?

    L’obtention de l’agrément d’assistant maternel est soumise à une procédure bien définie.
    Dans un premier temps, la personne intéressée par la profession est invitée à assister à une réunion d’information organisée par le service Protection Maternelle et Infantile du Département.
    A l’issue de cette réunion, les personnes souhaitant solliciter une demande d’agrément retirent un dossier de candidature composé de :

    • de l'imprimé CERFA 13394*05 à compléter,
    • un certificat médical type attestant que la santé du candidat est compatible avec l’exercice de la profession d’assistant maternel à faire compléter par le médecin traitant et mentionnant les vaccins.

    Ce dossier est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer au service PMI.
    Lorsque le dossier est reçu et complet, un accusé de réception est envoyé au candidat.
    La décision est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception.

    Les entretiens avec le candidat et les visites à domicile sont destinés à évaluer les capacités personnelles du candidat et les conditions d’accueil liées au logement :

    • sa disponibilité, sa capacité d'organisation et d'adaptation,
    • sa maîtrise de la langue française à l'oral et son aptitude à la communication et au dialogue,
    • ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents,
    • sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel,
    • que son logement présente les dimensions et les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité,
    • qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoit, le cas échéant, les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents,
    • qu'il dispose de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence.

    A l’issue de ces rencontres, l’infirmière puéricultrice rédige un rapport. La décision est notifiée par le Président du Conseil Départemental.
    L’agrément est délivré pour une période de 5 ans, sous réserve que les conditions initiales soient maintenues.
    La décision accordant l’agrément mentionne le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément.
    Conformément à l’article L 421-4 du code de l’action sociale et des familles « le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile ».

    Lorsque l’agrément est accordé, la première partie de la formation obligatoire de 80 heures est à programmer dans les six mois à compter de la date de l’accusé de réception. Une évaluation des acquis est réalisée à l'issue de la formation, sa validation permet d'accueillir des enfants.

  • Pour quel nombre d’enfants l’assistant maternel peut-il être agréé ?

    Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le(s) enfant(s) de moins de 3 ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile.

  • Qu’est-ce qu’une extension d’agrément ?

    Lorsque le nombre de mineurs fixé par l’agrément est inférieur à quatre, le Président du Conseil départemental peut modifier celui-ci, sur demande écrite de l’assistant maternel, pour augmenter le nombre de mineurs que celui-ci est autorisé à accueillir simultanément dans la limite de quatre mineurs. Le délai de réponse est de trois mois et fait suite à une évaluation réalisée par les professionnels de la PMI.

  • Qu’est-ce qu’une dérogation d’agrément ?

    Pour répondre à des besoins spécifiques, le Président du Conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent, et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six mineurs au total.
    La demande de dérogation doit être adressée par courrier au service de PMI. Cette demande donne lieu à une évaluation réalisée par l’infirmière puéricultrice du secteur de résidence de l’assistant maternel. La décision est transmise dans un délai de trois mois.

  • Qu’entend-on par simultanéité d’accueil ?

    On parle d’accueil simultané d’enfants lorsqu’ils sont présents ensemble sur une même période (journée, demi-journée ou tranches horaires).

  • Qu’est-ce que la CCPD ?

    C’est la Commission Consultative Paritaire Départementale.
    C’est une instance instituée par l’article L 421- 26 du code de l'action sociale et des familles. Elle est composée de membres représentant le Département et d’un nombre égal de représentants des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département, soit dans l’Indre un total de huit membres : 4 représentants du Département et 4 représentants des assistants maternels et familiaux.
    Cette commission est saisie lorsque le Président du Conseil départemental envisage :
    

    • un retrait d'agrément,
    • un refus du renouvellement d'agrément,
    • une modification du contenu de l'agrément dans le sens restrictif.

    Dans ces situations, l’assistant maternel concerné peut présenter ses observations orales ou écrites devant la commission. Il peut aussi se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Toutefois, les délibérations de la commission se font en dehors de la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste.
    
    

  • L'entretien annuel de vos appareils de chauffage à combustion, un critère d'agrément obligatoire

    L''assistant maternel est soumis à l'obligation de justifier de l'entretien annuel des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude par un professionnel. Ce justificatif est à envoyer au service de PMI.

    Pour vous guider vous pouvez consulter le guide de l'entretien des chaudières dans l'Espace Documentaire - Sécurité

    Les dangers du monoxyde de carbone

  • Que précise le référentiel pour l'agrément des assistants maternels ?

    En complément des critères généraux d'agrément, le référentiel définit de nombreux critères pour l'exercice.

    Deux champs sont distingués : d'une part les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession, et d'autre part les conditions matérielles d'accueil et de sécurité.

    Le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels prend effet au 1er septembre 2012.

    
    

    Voir le texte dans son intégralité

  • Comment mettre fin à mon agrément ?

    J'adresse ma demande au service de PMI. Mon dossier de demande de retrait sera inscrite à la Commission Consultative Paritaire Départementale (C.C.P.D.) qui validera la fin de mon agrément.