Qu’est-ce que la CCPD ?
C’est la Commission Consultative Paritaire Départementale.
C’est une instance instituée par l’article L 421- 26 du code de l'action sociale et des familles. Elle est composée de membres représentant le Département et d’un nombre égal de représentants des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département, soit dans l’Indre un total de huit membres : 4 représentants du Département et 4 représentants des assistants maternels et familiaux.
Cette commission est saisie lorsque le Président du Conseil départemental envisage :
- un retrait d'agrément,
- un refus du renouvellement d'agrément,
- une modification du contenu de l'agrément dans le sens restrictif.
Dans ces situations, l’assistant maternel concerné peut présenter ses observations orales ou écrites devant la commission. Il peut aussi se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Toutefois, les délibérations de la commission se font en dehors de la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste.
Retour au sommaire des Questions/Réponses
Si vous n'avez pas trouvé la réponse que vous souhaitiez parmi les questions en ligne, vous pouvez
nous adresser directement votre demande