Assistant(e)s maternel(le)s
Un site du Département de l'Indre

Comment devient-on assistant maternel agréé ?

L’obtention de l’agrément d’assistant maternel est soumise à une procédure bien définie.
Dans un premier temps, la personne intéressée par la profession est invitée à assister à une réunion d’information organisée par le service Protection Maternelle et Infantile du Département.
A l’issue de cette réunion, les personnes souhaitant solliciter une demande d’agrément retirent un dossier de candidature composé de :

• de l'imprimé CERFA 13394*05 à compléter,
• un certificat médical type attestant que la santé du candidat est compatible avec l’exercice de la profession d’assistant maternel à faire compléter par le médecin traitant et mentionnant les vaccins.

Ce dossier est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer au service PMI.
Lorsque le dossier est reçu et complet, un accusé de réception est envoyé au candidat.
La décision est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception.

Les entretiens avec le candidat et les visites à domicile sont destinés à évaluer les capacités personnelles du candidat et les conditions d’accueil liées au logement :

• sa disponibilité, sa capacité d'organisation et d'adaptation,
• sa maîtrise de la langue française à l'oral et son aptitude à la communication et au dialogue,
• ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents,
• sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel,
• que son logement présente les dimensions et les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité,
• qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoit, le cas échéant, les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents,
• qu'il dispose de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence.

A l’issue de ces rencontres, l’infirmière puéricultrice rédige un rapport. La décision est notifiée par le Président du Conseil Départemental.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans, sous réserve que les conditions initiales soient maintenues.
La décision accordant l’agrément mentionne le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément.
Conformément à l’article L 421-4 du code de l’action sociale et des familles « le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile ».

Lorsque l’agrément est accordé, la première partie de la formation obligatoire de 80 heures est à programmer dans les six mois à compter de la date de l’accusé de réception. Une évaluation des acquis est réalisée à l'issue de la formation, sa validation permet d'accueillir des enfants.